Qu’est-ce que sont les droits d’enregistrement ?
Lorsque l’on parle de droits d’enregistrement, on parle de ce montant que vous allez indubitablement devoir payer à la région. Les droits d’enregistrement vous permettent alors d’enregistrer vos actes et documents, pour l’achat de votre maison notamment, dans un registre. C’est donc une taxe perçue par votre région et dont le montant diffère selon votre lieu d’habitation.
Les droits d’enregistrement vont varier selon votre région, vous payerez ainsi :
- 12,5% de droits d’enregistrement en région wallonne,
- 12,5% de droits d’enregistrement en Région bruxelloise,
- 12% en Région flamande.
Changement de loi concernant les droits d’enregistrement
Le 1er janvier 2014, la loi concernant les droits d’enregistrement a changé !
Les droits d’enregistrement pour les biens immobiliers dont le revenu cadastral est de moins de 745 euros et qui se trouve dans les zones à forte pression immobilière, ont été modifiés.
Il faudra payer 6% sur la première tranche de 160.000 euros (contre 200.000 auparavant). Un taux de 12,5% s’appliquera au-delà.
Dans les autres zones, la tranche taxée à 6% est réduite à 150.000 euros (contre 191.000 auparavant), avant de passer à 12,5%.
Pour les droits d’enregistrement, il est toujours utile de consulter le notaire car il existe, dans certains cas, des abattements ou réductions complémentaires.
Votre conseiller Crédit Wallonie pourra vous renseigner sur les montants exacts de droits, suivant votre situation !
(source : www.notaire.be)
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