Étape indispensable lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le compromis de vente est un document qui est établi entre le candidat-acquéreur et le vendeur (propriétaire ou commissionnaire) lorsqu’ils sont tombés d’accord sur les modalités de la vente. Et si on l’appelle également « convention provisoire », il n’a en fait rien d’anecdotique. En effet, le compris de vente représente la base de l’acte notarié qui arrive à la fin du processus de vente. 

À quoi sert le compromis de vente et quand intervient-il ?

 Le compromis de vente est un document qui intervient une fois l’offre d’achat acceptée. Avant d’envisager le compromis de vente, il convient donc de tomber d’accord avec le vendeur sur les termes d’achat du bien immobilier.

Si l’on conseille généralement de passer par un notaire pour gérer le compromis de vente, rien ne vous oblige à le faire. Néanmoins, cela vous permet d’obtenir plus de garanties d’un point de vue juridique et légal, et de vous couvrir en cas de problème qui surviendrait entre la signature du compromis de vente et la signature des actes authentiques.

Généralement, la signature du compromis de vente est accompagnée d’un acompte (à hauteur de 5 % ou 10 % du prix du bien) qui est bloqué en tant que garantie par le notaire.

Une fois le compromis de vente signé par les deux parties, il est très compliqué de faire marche arrière. Un délai de maximum 4 mois rentre ensuite en ligne de compte pour finaliser l’acte de vente et le paiement du solde total. Durant cette période, l’acquéreur visera à compléter l’obtention de son crédit hypothécaire.

Prenez soin d’inclure les conditions suspensives dans votre compromis de vente !

 Le compromis de vente est donc un document qui reprend différentes informations, dont des clauses suspensives qu’il est vivement conseillé d’inclure. Ces dernières permettent notamment de protéger l’acheteur dans le cas où il ne parviendrait finalement pas à obtenir son prêt hypothécaire.

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le compromis de vente ?

 Propulsé le plus souvent par le notaire du vendeur, et destiné au notaire de l’acheteur qui devra l’étudier, le compromis de vente va reprendre toutes les informations suivantes :

L’acheteur :

  • Est-il célibataire, cohabitant, marié ou divorcé ?
  • A-t-il des enfants ?
  • Est-il en mesure d’obtenir un crédit hypothécaire ? Possède-t-il les revenus nécessaires pour acquérir le bien ? Via un prêt hypothécaire ou en fonds propres ?
  • Est-il pertinent d’inclure une clause d’accroissement ?

Le vendeur :

  • Le ou les vendeurs sont-ils majeurs et en état de signer ?
  • Est-ce que le propriétaire est seul ou bien sont-ils plusieurs ? Le cas échéant, il est indispensable de faire signer toutes les parties.
  • Les propriétaires sont-ils mariés ? Et si oui, sous quel régime ? Les propriétaires sont-ils célibataires ou cohabitants légaux ?

C’est également au cours du compromis de vente que les deux parties devront identifier avec précision le bien et définir clairement les termes et autres mentions. C’est également une forme de protection. Il devra donc reprendre :

L’identification précise du bien :

  • le descriptif précis du bien
  • l’état et la superficie du bien

  • les servitudes  

  • les charges et autres dettes ou privilèges

  • les modalités d’occupation du logement

  • l’existence (ou non) d’un plan d’expropriation

  • l’existence (ou non)  d’une mesure de protection du patrimoine

  • les affectations et utilisations licites

Des documents officiels :

  • le certificat PEB
  • l’attestation BDES (wallonie) pour l’état des sols
  • l’attestation de l’installation électrique
  • les renseignements relatifs à l’urbanisme et aux éventuelles infractions
  • les renseignements du syndic s’il s’agit d’une copropriété 

Des mentions complémentaires :

  • la date à laquelle l’acquéreur effectuera le paiement du précompte immobilier
  • le montant de la TVA dans le cas d’un bien neuf
  • la date de l’acte notarié
  • les dates du transfert de propriété et du transfert de jouissance du bien (remise des clés)
  • les notaires qui seront chargés des actes
  • la clause de rétractation
  • les sanctions en cas de non-respect du contrat (pour les deux parties)
  • les conditions suspensives décrites précédemment

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Forcément pour acquérir un bien et connaître l’étape du compromis de vente, il faut pouvoir dispenser des fonds nécessaires.

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