Acheter une maison peut déjà être un parcours semé d’embûches, d’imprévus et de stress, alors imaginons un instant ce que peut représenter l’achat d’une maison sur plan, en construction. Vous n’avez pas le rendu final, pas la certitude que le projet arrivera à ses fins et puis il existe également d’autres facteurs qui peuvent avoir un impact considérable sur le prix final d’une nouvelle construction. Découvrez à quoi faire attention lors de l’achat d’une habitation sur plan et les éléments qui vous protégeront durant cette aventure d’ampleur !
Acheter une nouvelle construction, un risque contrôlé
Vous souhaitez acheter une maison sur plan ? Vous prévoyez de signer un contrat avec une entreprise de construction ou vous projetez d’acheter un appartement clé sur porte ?
Acheter une nouvelle construction peut s’accompagner d’une série de risques qu’il peut être souvent très difficile de prévoir.
Votre entrepreneur fait faillite ? L’appartement ou la maison ne sera pas achevée pour l’une ou l’autre raison ? Les délais ne sont pas du tout respectés ? Le bien présente des manquements, des défauts apparents mais qu’il était impossible de prévoir avant la finalisation des travaux ? Vous remarquez, une fois installé dans votre nouveau bien, qu’un ou l’autre élément essentiel de votre appartement présente des défauts ?
Tous ces facteurs auraient pu être une source de stress permanent, voire même d’abandon du projet, pourtant, l’apparition d’une loi il y a maintenant 50 ans va changer considérablement la donne.
En effet, afin de protéger les acheteurs des divers problèmes qui peuvent survenir durant la construction d’un bien immobilier, la loi Breyne a été mise en place et permet ainsi d’éviter bien des soucis à l’acheteur d’une construction qui n’est pas encore finie.
La loi Breyne permet en fait de réglementer la construction et le vente d’habitations et permet de protéger l’acheteur de l’insolvabilité du constructeur.
C’est donc un élément essentiel qui se doit d’être mentionné dans votre offre d’achat. Dans le cas contraire où cette loi n’apparaîtrait pas sur le contrat que vous êtes sur le point de signer, alors, sauvez-vous !
- Cette loi est d’application, comme l’explique economie.fgov dans son article dédié à la loi Breyne., dans le cas où :
- vous effectuez plusieurs acomptes avant la finalisation des travaux,
- Le bien est construit pour y résider
- Un seul entrepreneur s’occupe des travaux, la loi Breyne ne s’applique pas si vous avez fait appel à plusieurs corps de métier et contrats séparés pour construire votre habitation.
- Vous avez achetez un bien déjà construit mais l’entrepreneur s’est engagé à réaliser certains travaux d’agrandissement.
- Comprendre deux étapes dans votre contrat avec la réception provisoire de votre bien et la réception définitive.
Que vous garantit la loi Breyne ?
Dans un premier temps, la loi Breyne vous protège en cas de faillite de l’entreprise et vous assure, dès lors, une garantie financière en cas de non conclusion des travaux par l’entrepreneur.
Ainsi, l’entrepreneur, par cette loi Breyne, est obligé de prévoir la création d’une caution auprès d’un organisme financier.
Le montant de la caution équivaut à 5% du montant de vente du bien (sans la TVA et le prix du terrain) si l’entreprise est agréée et équivaut à 100% pour l’entreprise de construction qui n’est pas agréée.
Dans ce cas, l’entrepreneur doit assurer qu’il terminera bien la construction du bien et c’est donc un organisme financier qui se constituera caution solidaire et s’engagera à payer les sommes nécessaires afin de permettre la fin du chantier en cas de faillite de l’entrepreneur.
La loi Breyne permet également de s’assurer de la qualité du travail effectué par l’entreprise. En effet, lorsque vous décidez d’acheter un appartement ou une maison clé sur porte, vous pouvez avoir un aperçu du travail de l’entrepreneur en visitant d’anciennes réalisations par exemple mais il peut être très difficile de prévoir le résultat réel et certain de votre futur bien.
C’est pour cela que la loi Breyne prévoit deux phases de réception. La première phase dite provisoire permet de constater la finalité des travaux mais aussi des divers manquements et défauts visibles de votre nouveau bien.
Le deuxième phase dite définitive se déroule plus ou moins une année plus tard ce qui permet à l’entrepreneur de corriger les problèmes constatés lors de la réception provisoire mais aussi à l’acheteur de vérifier que tout fonctionne également depuis lors.
Un crédit hypothécaire pour l’achat d’une nouvelle construction
Il faut savoir que lorsque vous achetez une nouvelle construction, comme une maison déjà construite, et que vous souhaitez contracter un crédit hypothécaire pour vous aider à la financer, plusieurs éléments vont être à prendre en compte afin de calculer le montant total de votre prêt.
En plus du crédit hypothécaire, vous devrez, de ce fait, compter les divers frais qui vont de pair avec le prêt tels que les frais d’acte du crédit hypothécaire, l’administratif, les frais de notaire mais ce n’est pas tout.
En effet, lorsque vous achetez un bien dit neuf, autrement dit un bien nouveau ou de moins de 2 ans, vous n’aurez pas de droits d’enregistrement à payer mais vous devrez, par contre, payer la TVA à 21% qui sera calculée sur le prix de vente du bien.
Vous souhaitez en savoir davantage sur la loi Breyne, sur les frais dont il faudra vous acquitter pour profiter enfin de votre bien acheté sur plan ? Alors, n’hésitez pas à contacter Crédit Wallonie ! Nous serions ravis de vous renseigner et de vous accompagner dans la concrétisation de votre projet !